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Point of Single Contact

Types d'entreprises

 

Personne Physique

 

Une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles, l'entrepreneur peut débuter rapidement son activité. Celui-ci est le seul maître à bord, il peut prendre les décisions qui s'imposent pour l'exercice de son activité sans devoir consulter d'autres associés. La comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée. Dans le cas d'une entreprise en personne physique, Il n'y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur. Celui-ci est donc, avec tout son savoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n'est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d'un client important. Ses dettes peuvent être récupérées sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur et ce, tant sur ses biens mobiliers qu'immobiliers, présents ou futurs. Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l'entreprise à moins qu'une convention matrimoniale n'en dispose autrement.

 

Sociétés

SPRL Société privée à responsabilité limitée

SPRLU Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

SA Société anonyme

SCRI Société coopérative à responsabilité illimitée

SCRL Société coopérative à responsabilité limitée

 SNC Société en nom collectif 

SCS Société en commandite simple

SCA Société en commandite par actions

 

 La société à responsabilité limitée  

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est celle formée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent que leurs apports. Les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées. De cette façon, les associés savent toujours avec qui ils collaborent.

 La société d'une personne à responsabilité limitée (SPRLU) est une variante de la SPRL qui permet à l'indépendant de constituer une société d'une seule personne et ainsi de distinguer son patrimoine privé de celui qu'il affecte à son activité professionnelle.

Il s'agit souvent de la forme de société la mieux adaptée aux besoins d'un jeune entrepreneur.

 

 

 La société anonyme 

La société anonyme (SA) est une forme de société qui est principalement axée sur l'apport de capital par les associés. C'est pourquoi on l'appelle aussi « société de capitaux».

Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires, qui sont le plus souvent anonymes.

Les titres sont facilement cessibles et sans limitation (sauf disposition statutaire expresse qui limiterait la cessibilité des actions).

Cette forme de société nécessite cependant un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une SA s'avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d'administration, assemblée générale ...).

 

La société coopérative 

Il existe deux types de sociétés coopératives : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI). La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société. La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

 

La société en nom collectif 

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale. La loi ne fixe pas de capital minimum. Son existence est liée au sort des associés. Cette forme de société requiert peu de formalités mais elle reste peu utulisée du fait que les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

 

La société en commandite simple 

La société en commandite simple (SCS) réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s'occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion. La loi ne fixe pas de capital minimum.

Seul l'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de l'entreprise. L'associé commanditaire ne répond qu'à concurrence des montants qu'il a promis d'apporter à moins qu'il se soit impliqué dans la gestion de la société.

 

La société en commandite par actions 

La société en commandite par actions (SCA) est une variante de la société en commandite simple. Elle réunit deux types d'associés : les associés commandités parmi lesquels sont choisis les dirigeants de la société ; les associés commanditaires qui apportent les capitaux et sont actionnaires

 

 

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