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guichet d'entreprises

Le guichet d'entreprises pour entreprises existantes

Le mot "Guichet d'Entreprises" est souvent assimilé à "Guichet Starter".

C'est vrai, mais seulement partiellement ...

Les entreprises existantes ont l'obligation de faire enregistrer toute modification d'adresse ou d'activité dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

  • La modification du siège social d'une personne morale s'opére lors du dépôt de la décision de l'Assemblée Générale au greffe du Tribunal de Commerce.
  • Le changement de domicile d'un indépendant à l'administration communale modifie les données du Registre National qui sont immédiatement répercutées dans la BCE.

Reste quand même l'obligation de toute entreprise de faire enregistrer les modifications d'adresse et des activités des unités d'établissement dans la BCE.

Le CDE, livre III rend l'entreprise responsable de cette déclaration sous peine d'amendes.  Dans un cas extrème, un tribunal jugera que l'entreprise en défaut est, d'office, partie perdante sans même juger sur le fond du litige.

Une visite au guichet d'enteprises, qui coûte 85,50 €, est certainement justifiée, comparé aux ennuis qu'une telle situation peut engendrer.

N'oublions pas que de plus en plus d'administrations se réferrent à la BCE dans le sens voulu en 2003 par les pouvoirs publics : "Un seul endroit ou l'entreprise ne communique qu'une seule fois ses données."

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