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SPRL Starter ou SPRL-S (Nouveau au 1er juin 2010)

Loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée «Starter», M.B., 26 janvier 2010, p. 3158 rentré en vigueur le 01/06/ 2010 par l'A.R. du 27/05/2010 (M.B. 31/05/2010).

Voici, en bref, les grandes lignes qu'apporte la modification du Code des Sociétés :

  • La SPRL doit être créée par des personnes physique uniquement
  • Elle peut être créée sans capital (minimum 1€ pour commencer)
  • Vous avez 5 ans pour trouver des fonds afin d'arriver aux 18.550 € requis pour atteindre le capital minimum, prévu légalement, pour créer une SPRL
  • Vous devez faire établir votre plan financier par (ou sous la direction d' un « professionnel du chiffre » reconnu (comptable)
  • Si votre SPRL fait des bénéfices, vous devez en affecter au moins 25% à la création de votre capital
  • Les actionnaires sont solidairement responsables de la différence entre le capital libéré et 18.550 € en cas de faillite
  • Vous devez clairement annoncer dans vos entêtes de lettres, de factures, publicités, etc. qu'il s'agit d'une SPRL-S
  • Dès que vous occupez 5 travailleurs (avant les 5 ans d'existence) vous ne pouvez plus être SPRL-S, mais vous devez passer en SPRL.

Quelques remarques cependant :

  1. La loi a modifié certains articles concernant les règles en matière de SPRL, elle n'a pas créé un nouveau type de personne morale.  Ceci veut dire que la SPRL-S est une SPRL à part entière, mais bénéficie de certaines modalités. 
    Une des règles en matière de SPRL est que les actionnaires sont solidairement responsables dans le cas où la SPRL est sous-capitalisée.
    Une SPRL-S est, par définition, sous-capitalisée.  Ceci n'engendre donc pas seulement la responsabilité solidaire des actionnaires en cas de faillite, mais dans tous les cas.  Quelle est, dans ce cas, la différence entre l'indépendant en tant que personne physique et la SPRL-S ?
  2. Comme toute entreprise, la SPRL-S fera appel à des financements et à des crédits d'investissement. Quelle banque va financer une société sans capital ?

L'avis de Formalis :

Avant de décider, prenez un avis éclairé auprès de votre notaire et de votre comptable, expert-comptable ou fiscaliste.

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