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guichet d'entreprises

La responsabilité du préposé (un cas vécu)

 février 2010 - Prov. Luxembourg

Les faits, en bref

Une entreprise, sarl de droit Luxembourgeois ayant son siège au Grand Duché, fait appel au diplôme d'un de ses deux salariés afin de prouver les connaissances de gestion auprès du guichet d'entreprises aux fins de faire inscrire une succursale dans la BCE en Belgique.

Deux mois plus tard, un jugement luxembourgeois déclare la société en faillite.  Le patron est en voyage pour quelques mois, ne paie pas son personnel et omet de faire ses déclarations à la TVA.
Les administrations belges de la TVA et de l'ONSS se retournent alors vers le préposé en tant que mandataire, chargé de la gestion journalière, afin de régulariser la situation.  Le brave salarié, ayant cru faire plaisir à son patron en vue d'obtenir un emploi, tombe des nues...

Commentaire

A notre connaissance, il y a peu ou pas de jurisprudence qui condamne un préposé pour des actes que le mandataire statutaire n'aurait pas posé.  Juridiquement, rien ne s'oppose cependant à affirmer que le préposé est bel et bien mandaté (déclaration signée conjointement par le mandataire et par le mandaté) pour la gestion journalière de l'entreprise.  Son mandat n'a pas seulement une valeur pour permettre l'accès de l'entreprise à la BCE, mais continue de ressortir ses effets aussi longtemps qu'une des parties ne résilie pas son engagement.  Bien qu'il s'agisse d'un salarié qui agit sous l'autorité de son employeur, il existe bel et bien un mandat de délégation.

Conclusion

Nous conseillons à toutes les parties concernées d'utiliser la technique du préposé avec une extrême prudence. Il peut être alléchant d'utiliser un tiers afin d'obtenir aujourd'hui l'accès à la BCE, mais le tiers concerné peut demander, plus tard, des comptes à son employeur, comme il peut être appelé à rendre des comptes.  Tout cela en vertu de son mandat, comme dans ce cas-ci.

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