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Délai d'inscription des Indépendants

L'art. 85 de la Loi Programme du 23 décembre 2009 abroge la règle que l'indépendant dispose de 90 jours pour s'inscrire auprès d'une caisse sociale après le début de son activité.

  1. Désormais le nouvel indépendant doit être inscrit AVANT son début d'activité (*). Des amendes de 500 à 2000 € sont prévues par infraction.
    L'inscription dans la BCE doit également se faire AVANT le début de l'activité, ainsi qu'il était déjà prévu pour l'immatriculation à la TVA. Les 3 législations se sont aini coordonnées.

    Les professionnels (comptables, fiscalistes) qui avaient l'habitude de soigner ces formalités pour leurs clients auront le soin de diriger leurs clients vers le guichet avec leur document d'affiliation. Le guichet complétera le numéro d'entreprise et fera suivre l'affiliation à la caisse.
    * La date de début d'activité est déterminée comme étant la date de la plus ancienne activité de la plus ancienne unité d'établissement.

  2. Attention ! Administrateurs, gérants et autres mandataires de sociétés. Rien n'a changé. Leur début d'activité coïncide avec la création de l'entreprise. La date de début de leur activité est la date de dépôt de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce.
    Les mandataires qui sont nommés dans le courant de l'existence de l'entreprise prennent leurs fonctions à la date qui est notée dans la décision de l'Assemblée Générale. A défaut de date précise dans la nomination, leur activité débute à la date de la décision de l'Assemblée Générale.

Vous trouverez les documents d'affiliation à la Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants Groupe S ICI

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