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guichet d'entreprises

Quelques détails sur le guichet unique

Créés en 2003, la Banque-carrefour des entreprises (BCE) et les Guichets d'Entreprises Agréés (GEA) répondent à l'objectif de simplification administrative souhaité par le gouvernement fédéral. Une directive européenne appelée "Directive Services" vient accentuer cet objectif de simplification.

Le 28 décembre 2009, Formalis guichet unique devient l'unique point de contact pour l'entrepreneur qu'il soit belge ou européen, lequel pourra y introduire toutes les demandes de formalités liées à :

·               sa libre prestation de services en Belgique ;

·               sa liberté d'établissement en Belgique.

Le guichet unique se verra attribuer un niveau de compétences spécifique suivant le type d'autorisation (accès à la profession, denrées alimentaires, licence de transport.) :

Information et relais :
·               Information : le guichet informe l'entreprise sur l'autorisation ;
·               Relais : le guichet introduit la demande auprès de l'administration compétente en lieu et place de l'entreprise ;
Information et accompagnement :
·               Information : le guichet informe l'entreprise et l'aide à compléter son dossier en vue de l'introduction de sa demande ;
·               Accompagnement : le guichet informe l'entreprise de l'état d'avancement de la procédure introduite.
Information et autorisation :
·               Information : le guichet informe l'entreprise ;
·               Autorisation : le guichet est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation introduite.
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