Les entreprises qui ont l'intention d'exercer d'autres activités que celles pour lesquelles elles sont inscrites dans la BCE, ainsi que celles qui ont l'intention de créer une nouvelle unité d'établissement et celles dont la personne change qui prouve les capacités entrepreneuriales, doivent demander préalablement une modification de leur inscription dans la BCE.
Art 62 prévoit des amendes de 26 € à 10.000 € en cas de non respect de cette règle.

Puisque la BCE est la banque centrale de données de diverses administrations, le risque de dépistage est réel. N'hésitez pas de contacter un de nos guichets Formalis au moindre doute. Une information ne coûte rien.