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guichet d'entreprises

La responsabilité du préposé

L'entrepreneur qui ne dispose pas de diplômes, ni d'expérience professionnelle, peut faire appel à un préposé qui détient une procuration pour gérer l'entreprise . Il peut également prendre la direction technique dans le cas d'une entreprise qui exerce une profession réglementée. La nomination d'un préposé s'effectue sous la forme d'un mandat.

La situation juridique du mandat est réglé dans le Livre III, Titre XIII du Code Civil (Art. 1984 e.s.)

- Conclusion :           Au guichet d'entreprises, le mandat se conclue par écrit. Le mandataire doit toutefois accepter explicitement sa mission. Le Code Civil n'exclue pas le mandat tacite, mais se pose le problème de la preuve.

- Durée :                   Aussi longtemps que le mandat n'est pas résilié publiquement par une des parties.

- Fin :                        - Par la révocation du mandataire par le mandant. La jurisprudence est assez unanime : « révoquer » est un acte présent qui ne ressortit que des effets dans le futur.

                                  - Par la renonciation du mandataire. Le terme « renoncer » évoque intrinsèquement une action actuelle avec des effets dans le futur.

                                  - Par la mort d'une des deux parties.

- Conséquences :       Etre mandaté veut dire que le mandataire s'engage à agir en fonction des tâches qui lui sont déléguées et qu'il a acceptées volontairement. Il doit se justifier envers le mandant, tant pour les actes qu'il a posé, que pour ceux qu'il a omis de poser. Il engage également sa responsabilité envers les tiers avec qui il s'est engagé. Des actions de dédommagement sont possibles en cas de fautes commises.

                                  Aussi longtemps que le mandant ne le décharge pas publiquement de ses tâches, le mandataire reste en fonction. De là que la notation du mandat de gestion ou du mandat technique sont reliés dans la Banque Carrefour des Entreprises à une date de début et à une date de fin.

                                  Il arrive que le préposé-mandataire, après avoir accepté sa mission, se rende compte de désagréments dans sa situation personnelle. Nous connaissons des cas de mandataires qui bénéficient de revenus de remplacements que les organismes refusent de payer suite à l'obtention d'un statut d'indépendant (p.ex. des aidants familiaux). Ils se présentent alors au guichet d'entreprises avec une démission avec effet rétroactif. En droit civil ceci est inacceptable. Toute juridiction qui serait saisi d'un pareil cas, mettra le mandataire à défaut.

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