• NL
  • EN
  • DE
va vous faciliter la vie

guichet d'entreprises

Syndics nouveau à partir du 01/04/2017

Enregistrement obligatoire de la fonction en tant que syndic dans la BCE à partir du 1er avril 2017

L'Arrêté Royal rendant obligatoire l'enregistrement de la fonction en tant que syndic de l'association des copropriétaires à partir du 1er avril 2017 est paru au Moniteur Belge du vendredi 24 mars 2017. Chaque Association de Copropriétaires (ACP) doit inscrire son syndic dans la Banque Carrefour des Entreprises, qu'il soit syndic professionnel, ou qu'il s'agisse d'un copropriétaire nommé en tant que syndic.

En pratique ?

Chaque nouvelle Association des Copropriétaires doit inscrire son syndic dans la BCE au plus tard la veille où il/elle entame effectivement sa fonction.

Pour les Associations des Copropriétaires existantes il existe une période transitoire d'un an pour l'enregistrement de la fonction de syndic. Toutefois, il est recommandé d'enregistrer le syndic dès que possible dans la BCE afin que l'Association de Copropriétaires (ACP) ainsi que son syndic soient correctement inscrits dans la BCE.

L'enregistrement de la fonction de syndic dans la BCE doit passer par un guichet d'entreprises reconnu.  Formalis peut s'engager pour accomplir toutes les formalités administratives.

Que faire?

Prenez contact avec votre guichet Formalis régional et nous réglons votre demande d'enregistrement de la fonction de syndic dans la BCE.

Top