guichet d'entreprises

Où se rendre lors de la création ou de la modification d'une entreprise ?

Le schéma suivant vous offre une vue d'ensemble. La colonne de gauche reprend les actions à entreprendre lors de la création ou de la modification de votre entreprise. La colonne de droite renseigne les instances qui sont responsables de l'introduction ou de la modification de vos données.

Actions qui doivent être entreprises	Executé par
Initiation/modification données d'identification entreprise personne physique (entreprises commerciales et artisanales)	Guichet d'entreprises FORMALIS
Changement d'adresse entreprise personne physique	Commune (gratuit)
Initiation/modification données d'identification (dénomination, siège social, ...) entreprise avec personnalité juridique	Greffe Tribunal de Commerce
Les entreprises étrangères pour lesquelles l'inscription est obligatoire doivent s'adresser vers les administrations/services où la législation en vigueur les y oblige	Les entreprises étrangères pour lesquelles l'inscription est obligatoire doivent s'adresser vers les administrations/services où la législation en vigueur les y oblige
Vérification compétences professionnelles et contrôle des 4 "autorisations précédentes"	Guichet d'entreprises FORMALIS (moyennant supervision du nouveau service "agrément et surveillance guichets d'entreprises" - SPF Economie)
Attribution/modification de la qualité d'entreprise commerciale et artisanale + initiation/modification des données des unités d'établissement (activités commerciales)	Guichet d'entreprises FORMALIS
"Demande" qualité assujetti TVA & employeur	Possible par les guichets d'entreprises FORMALIS, sinon bureau TVA ou ONSS
Attribution/modification qualité assujetti TVA	Bureau TVA
Attribution/modification qualité employeur	ONSS
Initiation/modification entreprise personne physique non-commerçants ou professions libérales - mais assujetti TVA	Bureau TVA
Personnel domestique	ONSS
Profession libérale - employeur sans identification TVA	ONSS
Associations de fait et temporaires et entreprises sans personnalité juridique	Bureau TVA ou ONSS (en fonction du projet : demande qualité assujetti TVA ou employeur)
ASBL	Greffe Tribunal de Commerce (quand la Loi sur les ASBL entre en vigueur
Copropriétaires	Bureau d'Hypothèques
Administrations locales et provinciales	ONSSAPL (Office National de Sécurité Sociale pour les Administrations Provinciales et Locales)