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guichet d'entreprises

Où se rendre lors de la création ou de la modification d'une entreprise ?

Le schéma suivant vous offre une vue d'ensemble. La colonne de gauche reprend les actions à entreprendre lors de la création ou de la modification de votre entreprise. La colonne de droite renseigne les instances qui sont responsables de l'introduction ou de la modification de vos données.

Actions qui doivent être entreprises

Executé par

Initiation/modification données d'identification entreprise personne physique (entreprises commerciales et artisanales)

Guichet d'entreprises FORMALIS

Changement d'adresse entreprise personne physique

Commune (gratuit)

Initiation/modification données d'identification (dénomination, siège social, ...) entreprise avec personnalité juridique

Greffe Tribunal de Commerce

Les entreprises étrangères pour lesquelles l'inscription est obligatoire doivent s'adresser vers les administrations/services où la législation en vigueur les y oblige

Les entreprises étrangères pour lesquelles l'inscription est obligatoire doivent s'adresser vers les administrations/services où la législation en vigueur les y oblige

Vérification compétences professionnelles et contrôle des 4 "autorisations précédentes"

Guichet d'entreprises FORMALIS

(moyennant supervision du nouveau service "agrément et surveillance guichets d'entreprises" - SPF Economie)

Attribution/modification de la qualité d'entreprise commerciale et artisanale
+
initiation/modification des données des unités d'établissement (activités commerciales)

Guichet d'entreprises FORMALIS

"Demande" qualité assujetti TVA & employeur

Possible par les guichets d'entreprises FORMALIS, sinon bureau TVA ou ONSS

Attribution/modification qualité assujetti TVA

Bureau TVA

Attribution/modification qualité employeur

ONSS

Initiation/modification entreprise
personne physique non-commerçants ou professions libérales - mais assujetti TVA

Bureau TVA

Personnel domestique

ONSS

Profession libérale - employeur sans identification TVA

ONSS

Associations de fait et temporaires et entreprises sans personnalité juridique

Bureau TVA ou ONSS (en fonction du projet : demande qualité assujetti TVA ou employeur)

ASBL

Greffe Tribunal de Commerce (quand la Loi sur les ASBL entre en vigueur

Copropriétaires

Bureau d'Hypothèques

Administrations locales et provinciales

ONSSAPL (Office National de Sécurité Sociale pour les Administrations Provinciales et Locales)

 

 

 

 

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