Tarifs

Janvier 2018

Entreprises commerciales

 

A. Inscription

1 Inscription d’une entreprise commerciale ou artisanale 87,00 € Comprend une unité d’établissement inscrite
2 Inscription d’une unité d’établissement supplémentaire 87,00 € Par unité d’établissement inscrite

 

B. Modification au niveau de l’entreprise

1 Ajout, suppression ou remplacement des personnes prouvant les capacités entrepreneuriales 87,00 €
2 Modification de la date de début d’une entreprise commerciale ou artisanale 87,00 €
3 Modification de la date de cessation d’une entreprise commerciale ou artisanale 87,00 €

 

C. Modification au niveau de l’unité d’établissement

1 Ajout, suppression ou remplacement des activités économiques d’une unité d’établissement 87,00 € Par unité d’établissement modifiée
2 Modification de la date de début d’une unité d’établissement 87,00 € Par unité d’établissement modifiée
3 Modification de la date de cessation d’une unité d’établissement 87,00 € Par unité d’établissement modifiée
4 Modification de la localisation d’une unité d’établissement 87,00 € Par unité d’établissement modifiée

 

D. Radiation

1 Cessation d’une entreprise commerciale ou artisanale 87,00 € Par unité d’établissement radiée
2 Cessation d’une unité d’établissement 87,00 € Par unité d’établissement radiée

 

E. Combinaisons

1 Toute combinaison comprenant B1, B2 et b3 87,00 €
2 Toute combinaison comprenant A2, C1, C2, C3, C4 et D2 87,00 € Par unité d’établissement inscrite, modifiée ou radiée
3 Toute combinaison comprenant des éléments de E1 avec des éléments de E2 87,00 € Par unité d’établissement inscrite, modifiée ou radiée

 

Entreprises non-commerciales

 

1 Première inscription d’une entreprise non-commerciale Gratuit
2 Ré-inscription, modification ou radiation d’une entreprise non-commerciale 87,00 €

 

Extraits de la banque carrefour des entreprises

 

1 Extrait officiel lors d’une inscription, modification ou radiation Gratuit Compris dans la manipulation légale
2 Extrait officiel de n’importe quelle entreprise 12,50 €
3 Extrait certifié 20,00 €

 

Entrepreneur remplaçant

 

1 Inscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants 33,50 € Pour entreprises inscrites à la BCE

 

Carte de commerce ambulant ou d’activités foraines

1 Autorisation patronale 150 € Obtention
2 Autorisation patronale 50 € Modification, remplacement
3 Autorisation préposé A (ambulant) 100 € Obtention, modification, remplacement
4 Autorisation préposé-responsable (forain) 100 € Obtention, modification, remplacement
5 Autorisation préposé B (ambulant) 100 € Obtention à durée indéterminée
6 Autorisation préposé B (ambulant) 50 € Obtention à durée indéterminée
7 Autorisation préposé B (ambulant) 50 € Modification, remplacement

 

Carte professionnelles pour étrangers (hors CE)

 

1 Carte professionnelle 140 € Obtention
2 Durée 90 € Par année de validité

 

TVA

 

1 Formalités pour l’identification (604a) 60,50 €
2 Formalités pour une modification (604b) 30,25 €
3 Formalités pour l’arrêt des activités (604c) 30,25 €

Formalités

 

1 Identification EDRL – Identification prestataire de services 87,00 €
2 Licence de Bouche-Charcutier (Bruxelles et Wallonie) 60,50 €
3 Denrées alimentaires – AFSCA 60,50 €
4 Déclaration Limosa 84,70 €
5 Droit d’inscription syndic 87,00 €

 

Divers

1 Correction d’anomalies 48,40 € Gratuit en direct à la BCE
2 Attestation de capacités entrepreneuriales hors BCE 60,50 € Si résultat négatif : 36.30€
3 Dépôt auprès du greffe 72,60 € Hors frais de greffe et de publication
4 Consultation 60,50 €
5 Guichet mobile 80 €
5 Audit & Consulting 121 € Tarif horaire