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Entreprises non-commerciales et professions libérales

Depuis 2003, la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) octroie un numéro d'entreprise unique à toutes les entreprises commerciales.  A partir du 30 juin 2009, toutes les "entreprises non commerciales de droit privé" doivent également être inscrites dans la BCE.  Cela signifie que les professions libérales et intellectuelles - parmi lesquelles les avocats, les architectes, les pharmaciens, les médecins, les notaires et les professions paramédicaux - reçoivent leur propre numéro d'entreprise.

Ceux qui exerçaient déjà une profession libérale ou une activité non commerciale avant le 30 juin 2009 sont automatiquement repris dans la BCE.  Ceux qui entament leurs activités après le 30 juin peuvent s'adresser au guichet Formalis pour régulariser leur inscription.  La première inscription dans la BCE est gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé.  Toute modification ultérieure ou cessation des activités est payante.

Toutes les professions libérales et intellectuelles ne sont pas des entreprises non commerciales de droit privé, et vice-versa. Une entreprise non commerciale de droit privé est toute entreprise de droit privé qui a une unité d'établissement en Belgique et qui par conséquent y exerce une activité économique, mais qui ne dispose pas de la qualité d'entreprise commerciale.

Une profession libérale et intellectuelle concerne toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale et dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l'intérêt du client et dans celui de la collectivité.

Dans la pratique, cela signifie que la plupart des professions libérales et intellectuelles sont des entreprises non commerciales de droit privé. Il existe toutefois des exceptions. La profession de courtier immobilier par exemple, est une profession libérale et intellectuelle, mais pas une entreprises non commerciale de droit privé.

 

La nouvelle réglementation pour l'inscription dans la BCE vaut en principe pour toutes les entreprises non commerciales de droit privé, même s'il s'agit d'entreprises soumises à la sécurité sociale en tant qu'employeur ou assujetties à la TVA.

Une exception est toutefois faite pour les entreprises suivantes qui ne sont pas reprises dans la BCE :

  • employeurs de personnel domestique
  • unions professionnelles
  • associations de copropriétaires
  • organisations représentatives des travailleurs
  • unités TVA
  • associations sans personnalité juridique
  • toutes les ASBL
  • les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné
  • entreprises de droit étranger ou international qui n'exercent pas d'activité en Belgique, mais qui doivent néanmoins se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge.
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