Quelle forme juridique pour votre entreprise ?

En personne physique ou en société

Pour commencer, faites le choix de la forme juridique sous laquelle votre activité indépendante sera exercée. Vous pouvez exercer votre activité indépendante en tant que personne physique ou en société. Votre comptable peut vous accompagner dans ce choix.

Le tableau ci-dessous vous montre les principales différences entre ces deux formes d’entreprise :

 

Entreprise personne physique (EPP)

Entreprise personne morale (EPM) = société

Constitution

Pas de rédaction de statuts

L’acte de constitution:

  • Pour les sociétés à responsabilité limitée (SPRL, SA, SCRL) : acte notarié obligatoire
  • Pour les sociétés à responsabilité illimitée (SCRI, SCS, SNC,…) : acte notarié possible mais acte sous seing privé suffisant

Coût de la constitution

Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises : 87,00 €

  • Frais de notaire : +/- 1.000 €
  • Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises : 87,00 €

Capital à investir

Pas de capital minimum exigé

Capital minimum réclamé selon la forme de société choisie :

  • SA : 61.500 €
  • SPRL et SC : 18.550 €

Responsabilité

Pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Responsabilité dépend de la forme juridique choisie

Personne Physique

Une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles, l’entrepreneur peut débuter rapidement son activité. Celui-ci est le seul maître à bord, il peut prendre les décisions qui s’imposent pour l’exercice de son activité sans devoir consulter d’autres associés. La comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée. Dans le cas d’une entreprise en personne physique, Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur. Celui-ci est donc, avec tout son savoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important. Ses dettes peuvent être récupérées sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et ce, tant sur ses biens mobiliers qu’immobiliers, présents ou futurs. Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l’entreprise à moins qu’une convention matrimoniale n’en dispose autrement.

Je me lance en personne physique

Vous êtes tenté de vous lancer comme entreprise personne physique ? Les formalités sont minimes et votre interlocuteur privilégié est le guichet d’entreprises agréé.  Il vous suffit de prendre contact avec nos collaborateurs du guichet d’entreprises Formalis.

Le guichetier, après vérification de vos accès à la profession, procédera à :

  • votre inscription à la Banque-Carrefour des entreprises ;
  • la création de votre numéro d’entreprise commerciale dans lequel se trouveront toutes les données relatives à votre activité ;
  • votre affiliation à la Caisse d’assurances sociales pour indépendants
  • l’identification à la TVA ;
  • la vérification des  autorisations et/ou licences spécifiques nécessaires dans le secteur d’activité choisi (SABAM, AFSCA,…).

 En deux temps trois mouvements, vous voilà indépendant !

Sociétés (personne morale)

  • SPRL Société privée à responsabilité limitée
  • SPRLU Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
  • SA Société anonyme
  • SCRI Société coopérative à responsabilité illimitée
  • SCRL Société coopérative à responsabilité limitée
  • SNC Société en nom collectif
  • SCS Société en commandite simple
  • SCA Société en commandite par actions
  • SPRL Starter

La société à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est celle formée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent que leurs apports. Les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l’identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées. De cette façon, les associés savent toujours avec qui ils collaborent.

 

La société d’une personne à responsabilité limitée (SPRLU) est une variante de la SPRL qui permet à l’indépendant de constituer une société d’une seule personne et ainsi de distinguer son patrimoine privé de celui qu’il affecte à son activité professionnelle.

Il s’agit souvent de la forme de société la mieux adaptée aux besoins d’un jeune entrepreneur.

La société anonyme

La société anonyme (SA) est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les associés. C’est pourquoi on l’appelle aussi « société de capitaux».

Cette forme de société commerciale présente l’avantage d’offrir une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires, qui sont le plus souvent anonymes.

Les titres sont facilement cessibles et sans limitation (sauf disposition statutaire expresse qui limiterait la cessibilité des actions).

Cette forme de société nécessite cependant un capital minimum de 61.500 euros, or peu d’entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d’une telle somme. En outre, la gestion administrative d’une SA s’avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d’administration, assemblée générale …).

La société coopérative

Il existe deux types de sociétés coopératives : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI). La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d’une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.

 

La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

La société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale. La loi ne fixe pas de capital minimum. Son existence est liée au sort des associés. Cette forme de société requiert peu de formalités mais elle reste peu utilisée du fait que les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

La société en commandite simple

La société en commandite simple (SCS) réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s’occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion. La loi ne fixe pas de capital minimum.

Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de l’entreprise. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

La société en commandite par actions

La société en commandite par actions (SCA) est une variante de la société en commandite simple. Elle réunit deux types d’associés : les associés commandités parmi lesquels sont choisis les dirigeants de la société ; les associés commanditaires qui apportent les capitaux et sont actionnaires.

Créer une société !

Vous êtes plutôt séduit de travailler en société ? Vous devez en premier lieu faire le choix de la forme juridique.
Généralement, le passage par le notaire est obligatoire afin de réaliser l’acte constitutif. Dans les 15 jours de sa signature, celui-ci doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
A ce moment précis, la société acquiert la personnalité juridique, devient opposable aux tiers et obtient son numéro d’entreprise commerciale.
Ce numéro n’ayant pas encore la qualité commerciale ou non-commerciale, vous devez vous rendre auprès d’un guichet d’entreprises afin :

  • d’inclure dans celui-ci tous les codes de votre activité ;
  • de procéder à l’identification à la TVA ;
  • de vérifier les autorisations et/ou licences spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
  • de vous affilier personnellement ainsi que la société à la Caisse d’assurances sociales pour indépendants.