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Point of Single Contact

Entreprises existantes

Art 35 e.s.de la Loi du 16 janvier 2003 concernant la BCE et les Guichets d'Entreprises, prévoit : 

Les entreprises qui ont l'intention d'exercer d'autres activités que celles pour lesquelles elles sont inscrites dans la BCE, ainsi que celles qui ont l'intention de créer une nouvelle unité d'établissement et celles dont la personne change qui prouve les capacités entrepreneuriales, doivent demander préalablement une modification de leur inscription dans la BCE.
Art 62 prévoit des amendes de 26 € à 10.000 € en cas de non respect de cette règle.

Puisque la BCE est la banque centrale de données de diverses administrations, le risque de dépistage est réel. N'hésitez pas de contacter un de nos guichets Formalis au moindre doute. Une information ne coûte rien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

While waiting for translation of the above items, we want to summarize by saying that any existing company must modify its data in the CBE within 30 days after a change of address or activity is carried out.
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