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guichet d'entreprises

Entrepreneur remplaçant (nouveau au 1er juillet 2010)

L'entrepreneur remplaçant : un nouveau statut

La loi du 28 avril 2010 instaure un Registre des entrepreneurs remplaçants qui offre aux indépendants qui sont empêchés à cause des circonstances de continuer leur activités, la possibilité de se faire remplacer par un autre indépendant qui assure la continuité de leur entreprise.

Le candidat entrepreneur remplaçant doit être inscrit dans le Registre des Entrepreneurs remplaçants et dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) avant l'exécution du premier contrat de remplacement. Il peut uniquement s'inscrire pour les activités qui sont repris dans la BCE lors de son inscription.

Ce contrat de remplacement entre les deux entrepreneurs devra mentionner :

  • le numéro d'entreprise attribué à l'entrepreneur remplaçant
  • la durée prévue du remplacement
  • la référence à la loi du 28 avril 2010, qui est la base légale du contrat de remplacement
  • les actes juridiques que l'entrepreneur remplaçant peut effectuer au nom et pour le compte de l'entrepreneur qui souhaite se faire remplacer

Ce Registre est uniquement destiné pour des entreprises personne physique du type « commercial » ou « non-commercial ».

Maximum 30 jours

Le contrat de remplacement peut courir sur une période de maximum 30 jours mais peut être prolongé en cas de maladie, d'accident ou de grossesse. D'autres périodes d'inactivité pourront entraîner la prolongation de la période du remplacement, mais ne sont pas encore déterminées par Arrêté Royal.

Aucune activité professionnelle

Durant le remplacement, l'indépendant ne peut pas exercer son activité professionnelle habituelle, ni aucune autre activité professionnelle.

Formalités

Les candidats pour conclure un contrat de remplacement indépendant doivent être inscrits au registre de la Banque Carrefour des Entreprises et ensuite au Registre des Entrepreneurs remplaçants. Ceci se fait par le guichet d'entreprises Formalis.

Frais d'inscription

Le droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants s'élève à 33,00 €.

L'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants est cependant gratuite si elle coïncide avec l'inscription de l'entreprise dans la Banque - Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale (85,50 €). 

L'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants des entreprises non-commerciale de droit privé déjà inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises s'élève également à 33,00 €.

Le renouvellement de l'inscription et la désinscription d'une entreprise dans le registre des entrepreneurs remplaçants est gratuit.

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2010. Les arrêtés royaux d'exécution doivent cependant encore êtres publiés.

 

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