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Nouveau depuis le 1er janvier 2012: Assujettissement à la TVA pour les notaires et les huissiers de justice

Le projet de loi du 21 décembre 2011 portant des dispositions diverses abroge l'exonération de la TVA pour les notaires et les huissiers de justice. L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est le 1er janvier 2012.

En pratique : une demande d'identification à la TVA doit être complétée par le notaire ou l'huissier et déposée à l'office de contrôle TVA compétent. Les notaires et les huissiers n'ont souvent pas le temps de passer eux-mêmes à l'office de contrôle TVA. Pas de soucis, vous pouvez faire appel au Guichet d'Entreprises Formalis qui introduira votre demande d'identification électroniquement. Nos collaborateurs vous accompagneront de manière professionnelle à être efficace dans cette obligation.

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