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Quand le droit des entreprises se réforme…

Le 1er novembre, le droit des entreprises s’est offert une mue imposant que l’on y revienne, fût-ce brièvement.  Primo : il est désormais intégré au code de droit économique. Deuzio : les notions d’entreprise commerciale et non commerciale passent à la...

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N’oubliez pas le récent registre Ubo !

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoyait la création d’un registre des bénéficiaires effectifs -un Ubo, Ultimate Beneficial...

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