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Délai d'inscription des Indépendants (Nouveau au 1er avril 2010)

L'art. 85 de la Loi Programme du 23 décembre 2009 abroge la règle que l'indépendant dispose de 90 jours pour s'inscrire auprès d'une caisse sociale après le début de son activité.

  1. Désormais le nouvel indépendant doit être inscrit au plus tard, le jour de son début d'activité (*). Des amendes de 500 à 2000 € sont prévues par infraction.
    Puisque l'inscription dans la BCE doit se faire avant le début de l'activité, le candidat starter doit prévoir son inscription au moment ou il se présente au guichet.
    Les guichetiers de FORMALIS veilleront à en informer tout candidat qui vient s'inscrire. A défaut d'inscription à une caisse, le guichetier fera signer un document attestant que cette information a bien été fournie.
    Les professionnels (comptables, fiscalistes) qui avaient l'habitude de soigner cette formalité pour leurs clients auront le soin de diriger leurs clients vers le guichet avec leur document d'affiliation. Le guichet complétera le numéro d'entreprise et fera suivre l'affiliation à la caisse.
    * La date de début d'activité est déterminée comme étant la date de la plus ancienne activité de la plus ancienne unité d'établissement.
  2. Mesure transitoire : Les indépendants qui ont débuté une activité entre le 1 janvier 2010 et le 31 mars 2010 doivent être inscrits auprès d'une caisse sociale pour le 1er avril 2010 au plus tard.
  3. Les indépendants existants sont également visés car l'amende sera également applicable à celui qui est inscrit pour une autre activité que celle pour laquelle il est inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises. (p.ex. le garagiste qui, au fil des années, a ouvert un magasin de journaux)
    Prenez contact avec votre caisse sociale pour faire corriger, si nécessaire !
  4. Attention ! Administrateurs, gérants et autres mandataires de sociétés. Rien n'a changé. Leur début d'activité coïncide avec la création de l'entreprise. La date de début de leur activité est la date de dépôt de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce.
    Les mandataires qui sont nommés dans le courant de l'existence de l'entreprise prennent leurs fonctions à la date qui est notée dans la décision de l'Assemblée Générale. A défaut de date précise dans la nomination, leur activité débute à la date de la décision de l'Assemblée Générale.

Vous trouverez les documents d'affiliation à la Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants Groupe S ICI

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