Les actes de constitution de personnes morales (entreprises, asbl, e.a.) doivent être publiés au Moniteur Belge.
A partir du 1er mars 2019, les frais (TVA comprise) de ces publications sont fixés comme suit (Moniteur Belge du 14 février 2019, pag. 13487) :
Pour les entreprises
– Constitution sur papier: € 283,38
– Constitution par voie électronique: € 228,93
– Modification sur papier ou par voie électronique: € 166,13
Pour les ASBL, les AISBL, les fondations et autres associations
– Constitution sur papier: € 196,14
– Constitution par voie électronique: € 141,69
– Modification sur papier ou par voie électronique: € 132,98